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Négociation et médiation

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 12h10 12 10
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le suc...
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Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 11h35 11 35
Droit bancaire
Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la transmission, par internet, d’ordres d’opéra...
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Binance : un juge d’instruction enquête pour « blanchiment aggravé », entre autres

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 17h33 17 33
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Binance : un juge d’instruction enquête pour « blanchiment aggravé », entre autres
La France avait déjà ouvert une enquête préliminaire en 2022 contre la plateforme d’échange de cryptomonnaies. Comme le rapporte Le Monde, les autorités judiciaires passent la s...
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