Expertises Droit commercial et entreprises

 
Diaporama
Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?

Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?

Le cabinet propose, dans le cadre d’un premier rendez-vous, un diagnostic de la situation exposée et la mise en place d’une stratégie :
  • tenter l’amiable et la négociation,
  • évaluer la solvabilité et prendre des garanties (hypothèque provisoire sur un bien immobilier, gage, nantissement, saisie conservatoire de compte bancaire …) pour assurer le futur recouvrement,  
  • engager une procédure judiciaire adaptée,  
  • faire exécuter la décision de justice obtenue ou le protocole d’accord non respecté en lui donnant force exécutoire et par la mise en œuvre de toutes mesures utiles, en concours avec le commissaire de justice (huissier).
Votre entreprise est en difficulté ou vous vous heurtez à un partenaire commercial lui-même en difficulté et sous le couvert d’une procédure collective (redressement judiciaire, sauvegarde ou liquidation judiciaire) ?

Le cabinet propose de vous accompagner en agissant avec rapidité et au plus près des intérêts de l’entreprise, en prenant en considération les enjeux touchant au patrimoine propre du dirigeant parfois impactés par un cautionnement :
  • comprendre les enjeux d’une procédure collective,  
  • choisir la bonne procédure (conciliation, plan de sauvegarde ou de redressement, liquidation judiciaire…), le bon timing,  
  • le cas échéant, préparer sa déclaration de cessation des paiements et le rendez-vous avec le juge,  
  • dialoguer avec les créanciers, le mandataire et l’administrateur judiciaire,  
  • suivre la vérification des créances,  
  • travailler les options de procédure collective en partenariat avec l’expert-comptable de l’entreprise,  
  • défendre l’entreprise ou le dirigeant qui pourrait être en situation de poursuites,  
  • rebondir.

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 08h31 08 31
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir ex...

Titrisation | Banque de France

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 13h51 13 51
Droit bancaire
Titrisation | Banque de France
La titrisation est un mécanisme consistant à transformer des actifs peu liquides - c’est-à-dire qu’on ne peut pas vendre aisément, par exemple des crédits bancaires - en titres...

Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 18h41 18 41
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK