Publié le :
06/02/2025
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Droit bancaire / Cryptomonnaies
La France avait déjà ouvert une enquête préliminaire en 2022 contre la plateforme d’échange de cryptomonnaies. Comme le rapporte Le Monde, les autorités judiciaires passent la s...
Publié le :
06/02/2025
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09h07
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque les prétentions en cause dépasse...
Publié le :
04/02/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, prévoit que les hébergeurs ne peu...
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31/01/2025
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Au 1er février 2025, les taux du livret A et du livret d’épargne populaire évoluent. Le taux du livret A sera désormais fixé à 2,4 %, et celui du livret d’épargne populaire (LEP...
Publié le :
30/01/2025
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12h46
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Droit bancaire / Cryptomonnaies
Mardi, la Securities and Exchange Commission a annoncé la création d’une force de travail dédiée à la crypto, signalant un changement potentiel dans son approche de la réglement...
Publié le :
30/01/2025
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08h40
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause le v...
Publié le :
29/01/2025
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancie...
Publié le :
28/01/2025
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18h22
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...
Publié le :
24/01/2025
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
A compter de ce jeudi 9 janvier, le règlement européen impose aux banques de proposer les transferts d’argent instantanés gratuitement. Jusqu’ici, la plupart d’entre elles faisa...
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