La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Publié le :
30/01/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause le v...