Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
Publié le :
04/04/2025
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Source : www.actu-juridique.frDe longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de crédit... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de créd...Source : www.actu-juridique.fr
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Euro numérique : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
Après l'euro physique, l'euro électronique, l'euro comme moyen de paiement et comme réserve de valeur, voici l'euro numérique. Le projet de la Banque centrale européenne (BCE) e...Source : www.vie-publique.fr -
Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice résultant de ce sinistre...Source : www.actu-juridique.fr -
Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir ex...Source : www.lemag-juridique.com -
Titrisation | Banque de France
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit bancaire
La titrisation est un mécanisme consistant à transformer des actifs peu liquides - c’est-à-dire qu’on ne peut pas vendre aisément, par exemple des crédits bancaires - en titres...Source : www.banque-france.fr -
Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne...Source : www.lemag-juridique.com