Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le :
20/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.com
La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai. En application de l’article 386 du Code de procédure civile, si aucune action n’est entreprise pendant deux ans, l’instance est dite périmée... Lire la suite
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Point sur l’exécution forcée en nature
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