Expertises Droit commercial et entreprises

 
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Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?

Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?

Le cabinet propose, dans le cadre d’un premier rendez-vous, un diagnostic de la situation exposée et la mise en place d’une stratégie :
  • tenter l’amiable et la négociation,
  • évaluer la solvabilité et prendre des garanties (hypothèque provisoire sur un bien immobilier, gage, nantissement, saisie conservatoire de compte bancaire …) pour assurer le futur recouvrement,  
  • engager une procédure judiciaire adaptée,  
  • faire exécuter la décision de justice obtenue ou le protocole d’accord non respecté en lui donnant force exécutoire et par la mise en œuvre de toutes mesures utiles, en concours avec le commissaire de justice (huissier).
Votre entreprise est en difficulté ou vous vous heurtez à un partenaire commercial lui-même en difficulté et sous le couvert d’une procédure collective (redressement judiciaire, sauvegarde ou liquidation judiciaire) ?

Le cabinet propose de vous accompagner en agissant avec rapidité et au plus près des intérêts de l’entreprise, en prenant en considération les enjeux touchant au patrimoine propre du dirigeant parfois impactés par un cautionnement :
  • comprendre les enjeux d’une procédure collective,  
  • choisir la bonne procédure (conciliation, plan de sauvegarde ou de redressement, liquidation judiciaire…), le bon timing,  
  • le cas échéant, préparer sa déclaration de cessation des paiements et le rendez-vous avec le juge,  
  • dialoguer avec les créanciers, le mandataire et l’administrateur judiciaire,  
  • suivre la vérification des créances,  
  • travailler les options de procédure collective en partenariat avec l’expert-comptable de l’entreprise,  
  • défendre l’entreprise ou le dirigeant qui pourrait être en situation de poursuites,  
  • rebondir.

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024 16h17 16 17
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la va...
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