Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois, un acte accompli dans une autre instance peut interrompre ce délai si les deux procédures sont liées par un lien de dépendance direct et nécessaire. Ce lien suppose que l’issue de l’une influence nécessairement l’autre... Lire la suite
Historique
-
PEA et PEA-PME : l'importance du premier versement pour valider la date d'ouverture
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit bancaire / Epargne et placements
De nombreux investisseurs souhaitent ouvrir un PEA ou un PEA-PME pour faire courir le délai de 5 ans permettant de bénéficier des avantages fiscaux. Toutefois, un point crucial...Source : www.amf-france.org -
Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-r...Source : www.lemag-juridique.com -
Les cryptos et la bourse repartent à la hausse : lumière sur les meilleures performances
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
Après la volte-face de Donald Trump dans sa guerre commerciale, les bourses mondiales et les cryptos sont largement reparties à la hausse. Passons en revue les différentes perfo...Source : cryptoast.fr -
Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais celle de la caution envers ce...Source : www.lemag-juridique.com -
Taux d’usure pour le 2d trimestre 2025
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les taux d’usure applicables au 2d trimestre 2025 ont récemment été publiés. On constate une baisse des taux pour les prêts d’une durée au-delà 2 ans. À l’inverse, les taux des...Source : www.legifiscal.fr -
Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois...Source : www.lemag-juridique.com