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Vous souhaitez comprendre et vous faire comprendre entre partenaires ?

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Le droit bancaire est fait de règles complexes mais protectrices.

C’est pourquoi les situations délicates ou contentieuses ainsi que les contrats concernés et la relation entre partenaires, méritent d’être examinés par un avocat spécialisé.

Notre cabinet propose son expérience de plus de 30 ans sur ces sujets, et sa connaissance des règles propres aux différentes contrats rencontrés :
  • prêt personnel à la consommation,  
  • prêt immobilier,  
  • prêts aux entreprises,  
  • ouverture de crédit,
  • cautionnement et engagement de garant …
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024 16h17 16 17
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la va...
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