Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
Publié le :
06/02/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque les prétentions en cause dépasse...