Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais

Historique

• Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 3...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, la banque supporte les perte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matière de répartition des frais de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne | Weblex
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risq...
  Source : www.weblex.fr
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• L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates (AMC) auprès de clients non professionnels
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Devant le développement de la distribution de ces instruments financiers en France et les risques qu’ils posent pour les clients non professionnels,…
  Source : www.amf-france.org
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• L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette deman...
  Source : www.lemag-juridique.com
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