Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le :
20/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai. En application de l’article 386 du Code de procédure civile, si aucune action n’est entreprise pendant deux ans, l’instance est dite périmée... Lire la suite
Historique
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Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice résultant de ce sinistre...Source : www.actu-juridique.fr -
Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne...Source : www.lemag-juridique.com -
Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain dél...Source : www.lemag-juridique.com
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Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties...Source : www.lemag-juridique.com -
Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte atteinte à une formalité substant...Source : www.lemag-juridique.com