Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?
Publié le :
30/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement... Lire la suite
Historique
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Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des articles L. 526-1 et L. 622-21 du Code de commerce dans le cadre de la liquidati...Source : www.lemag-juridique.com -
La Banque centrale des Émirats donne son feu vert au lancement d'une cryptomonnaie
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit bancaire / Cryptomonnaies
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Organisation de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants
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Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée
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Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notif...Source : www.lemag-juridique.com